Comment choisir son statut d’entreprise ? · Nouvelle série sur le blog d’articles comparatifs des différents statuts d’entreprise. Aujourd’hui, on répond à 4 questions que tu te poses sur les statuts juridiques d’entreprise. Article réédité le 18 novembre 2021.
Aujourd’hui, débute une nouvelle série sur ce blog : Choisir le statut de son entreprise.
En tant que cogérante de la SAS Studio Quatremain et formatrice sur les sujets administratifs au sein de notre formation Patronne from scratch (module Je suis CEO), je sais que le bon choix d’un statut d’entreprise est aussi difficile à faire qu’il est important : si plus de 50% des entreprises ne tiennent pas 3 ans, c’est notamment parce que leur statut juridique a mal été choisi.
Pour ce premier article sur le statut juridique des entreprises, j’avais envie de répondre à quatre questions que tu te poses forcément sur le statut juridique d’une entreprise. Je reviendrai ensuite, dans différents articles, sur les différents statuts qui existent et les différentes possibilités qui s’offrent à toi en tant que créatrice d’entreprise solo (en vrac : la micro-entreprise, la SASU / SAS, l’EURL/SARL, le portage salarial / la coopérative / la couveuse d’entreprise).
Belle découverte ! 💙
💙💙💙
Qu’est-ce que le statut juridique d’une entreprise ?
Le statut d’une entreprise est l’ensemble des droits et obligations juridiques qui lient ses associé·e·s (qu’ils ou elles soient des personnes physiques et/ou morales) au sein d’une société et envers leurs clients et prestataires. Autrement dit, le statut juridique d’une entreprise définit son fonctionnement et ses objectifs.
💡 Il y a une différence entre statut juridique d’une entreprise et statutS juridiqueS d’une entreprise. Les statuts sont le contrat qui crée la société et qui a été déposé auprès du Greffe lors de la création de la société.
Que fixe le statut juridique ?
Le statut juridique d’une entreprise fixe (et permet de connaître) :
- Ses caractéristiques générales de la société (forme juridique, dénomination, durée, objet…) ;
- Son mode de facturation (TVA ou non) ;
- Son capital social et sa répartition (nombre et valeur de chaque part, modalités de cessions…) ;
- Le nom de ses associés et l’ensemble de son fonctionnement.
Pourquoi le statut d’entreprise est-il si important ?
Il est important de bien choisir son statut juridique car :
- Certains client·e·s préférent travailler avec un statut juridique particulier (par exemple, les micro-entrepreneuses ne pouvant facturer la TVA, certaines entreprises refuseront de travailler avec cette forme juridique).
- Le statut juridique peut entraîner des frais importants (par exemple, il est nécessaire d’avoir un bilan annuel comptable en SASU contrairement à la micro-entreprise – ce qui implique souvent de rémunérer un expert-comptable toute l’année, un coût non négligeable).
- Il entraîne aussi des obligations de différents types (tenue d’assemblée générale régulière entre les associés, mise en place d’un compte professionnel, avoir un bilan comptable…)
- Le statut a un impact sur ta situation personnelle en tant que gérante. Tu peux être assimilée salariée, avec une feuille de paye ‘classique’, ou travailleuse non salarié (TNS pour les intimes).
De quoi dépend le statut juridique ?
En tant que créatrice, vous choisissez le statut juridique de votre entreprise.
Il va dépendre :
- Du nombre d’associés : les structures ne sont pas les mêmes que tu choisisses d’avancer seule ou à plusieurs
- De la nature de l’activité exercée (commerciale, artisanale, libérale)
- De l’existence d’un patrimoine personnel à protéger et/ou à transmettre
- Du régime d’imposition désiré et des revenus issus de l’activité
- De vos choix personnels : régime de sécurité sociale désiré, réception d’allocation de retour à l’emploi…
- Du risque induit par l’activité : une activité pour laquelle tu dois t’endetter à titre professionnel peut ensuite te retomber dessus à titre personnel si tu ne sépares pas correctement tes comptes.
Comment choisir son statut d’entreprise ?
Pour choisir son statut d’entreprise, il faut prendre en compte l’ensemble des données précédentes, les appliquer à ta situation personnelle et à ton projet d’entreprise pour déduire le statut le mieux adapté à toi.
Ces articles présentent chacun des statuts avec précision pour t’aider à prendre ta décision :
🤍 Concilier entreprise créative et statut juridique
🤍 Pourquoi (et comment) ouvrir une SASU (SAS) pour son projet d’entreprise ?
🤍 J’entreprends seule : l’EURL est-ce pour moi ?
🤍 Rejoindre une coopérative d’entreprise ou une structure de portage salarial : différences
🤍 Ouvrir une microentreprise : est-ce pour toi ?
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Peut-on changer son statut d’entreprise ?
Oui, il est tout à fait possible de changer de forme juridique.
Aussi, pas la peine de paniquer : même si tu ne choisis pas la forme juridique idéale pour ton projet dans un premier temps, tu pourras toujours la modifier !
Les difficultés pour changer de statut juridique
Ceci dit, changer de forme juridique :
N’est pas rapide : Créer son entreprise peut prendre un à deux mois. Changer son entreprise de statut risque de mettre le même temps… un temps durant lequel il ne vous sera pas évident de facturer ou d’encaisser car vous aurez les fesses entre deux chaises.
N’est pas évident : Être entrepreneur est plutôt chronophage. Se rajouter des papiers à remplir et des personnes à voir pour changer de forme juridique n’est jamais facile.
Coûte de l’argent : À part la création d’une micro-entreprise, toutes les démarches de création d\’entreprise coûtent de l’argent (que ce soit pour constituer le dossier, publier au bulletin officiel, faire rédiger ses statuts par un juriste…). Recréer sa société amène à faire ces dépenses plusieurs fois… sans compter qu’un mauvais choix de société peut vous faire perdre de l’argent dans un premier temps.
Peut être préjudiciable au niveau des aides que vous recevez. Je pense notamment à l’Accre, qui est une exonération fiscale : il est seulement possible de la demander une fois tous les trois ans lorsque l’on est en situation de chômage. Si vous êtes en micro-entreprise et que vous avez demandé l’ancre pour cette société, vous ne pourrez pas bénéficier de l’Accre une seconde fois pour votre Sasu si vous la créez moins de trois ans après.
Cependant, je préfère répéter que oui, il est possible de changer de forme juridique. Par exemple, dans mon cas, on m’a proposé de commencer en SASU (société unipersonnelle) avant de m’associer en SAS (avec Alice, nous avons finalement choisi de nous lancer directement). De même, quelqu’un qui aurait peur des charges de la SASU pourrait très bien commencer en micro-entreprise (structure qui ne donne que très peu de contraintes) avant de passer à la SASU quand ses revenus et ses clients seraient plus stables.
💙💙💙
Pour conclure
Au cours des semaines qui vont suivre, je mettrai en parallèle les cinq formes juridiques qui sont actuellement les plus plébiscitées : la micro-entreprise (anciennement appelée l’auto-entreprise), la SAS / SASU, l’EURL / SARL, le portage salarial / coopérative et l’association de loi 1901.
À tout bientôt,
La team Patronne
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