Les dispositifs des aides aux entreprises de plus de 3 ans ne sont pas nombreux, mais ils existent. Voici ceux que tu peux demander en 2023.
Tu es patronne à la tête de ton entreprise depuis plus de 3 ans et tu rencontres des difficultés de trésorerie, d’embauche ou encore de prise en charge de formation. Savais-tu qu’il existait des aides aux entreprises de plus de 3 ans ? Dans cet article, nous avons rassemblé différents dispositifs qui pourraient t’intéresser, immédiatement ou dans l’avenir. Espérons que tu trouveras ce que tu es venue chercher ! Les dispositifs d’aides aux entreprises de plus de 3 ans ne sont pas nombreux, mais ils existent. Voici ceux que tu peux demander en 2023. 💙
Pourquoi un article sur les aides aux entreprises de plus de 3 ans ?
Il existe des tonnnness d’aides pour les entreprises en création mais dès que ton entreprise passe le cap des 3 ans, il devient beaucoup plus compliqué de bénéficier de soutien et d’aides de l’État. C’est pourquoi nous avons décidé de te faciliter la vie en les regroupant ici ! Belle lecture !
Aide ou subvention ?
Avant de commencer ce récapitulatif des aides proposées, on voudrait faire un petit point sur la différence entre les aides et les subventions. Cela t’évitera de perdre ton temps à chercher à la fois les subventions et les aides !
La différence entre l’aide et la subvention est que l’aide implique un transfert de fonds dans des situations d’urgence et critiques, tandis quela subvention implique un transfert de fonds pour le bien public mais n’est pas une urgence. Les aides sont généralement accordées à d’autres pays tandis que la subvention est généralement accordée à d’autres parties, individus ou sociétés. L’aide est un moyen de transférer des fonds, en particulier à l’intérieur des pays, tandis que les subventions financent également, mais la différence entre elles est que des subventions peuvent également être accordées à certaines personnes.
En d’autres termes, “aide” ou “subvention” n’est qu’une question de vocabulaire administratif : les éléments qui suivent peuvent être des aides ou des subventions.
Voilà pour la petite anecdote !
Bonification de l’amortisseur électricité pour les TPE
C’est quoi ? La bonification du bouclier tarifaire et de l’amortisseur électricité est une mesure de soutien aux TPE (Très Petites Entreprises) face à la hausse des coûts de l’énergie. Elle permet de limiter le prix moyen de l’électricité à 230 €/MWh hors taxe et hors TURPE pour l’année 2023.
Pour qui ? Il s’adresse aux entreprises qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire (il protège les consommateurs face à une hausse trop importante des tarifs de l’énergie “électricité et gaz”). Cette aide concerne donc les TPE ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kilovoltampères (k VA) et les PME. Le bénéfice de ce dispositif ne nécessite aucune démarche de votre entreprise.
Où ? En France, dans les entreprises à haute consommation d’énergie.
Quand ? Tu pourras utiliser ce dispositif lorsque les revenus seront insuffisants ou limités dans le paiement d’énergie ou simplement si tu veux avoir une aide pour les payer. Ce dispositif réduit ta facture d’électricité s’applique depuis le 1er janvier 2023. Il entre en vigueur pour une durée d’un an.
Combien ? Pour les PME, il permet de limiter le prix moyen de l’électricité à 230 €/MWh hors taxe et hors TURPE pour l’année 2023.
Comment ? Quelles démarches ? L’unique démarche à faire pour bénéficier de cette aide est de transmettre au fournisseur d’électricité une attestation d’éligibilité. La réduction de prix est directement décomptée de ta facture d’électricité.
Aides aux entreprises de plus de 3 ans : PGE Résilience
C’est quoi ? Le Prêt Garanti par l’État (PGE) Résilience est un prêt garanti par l’État pour toutes les entreprises impactées par les conflits en Ukraine.
Pour qui ? Toutes les entreprises touchées par le conflit en Ukraine peuvent en bénéficier, quelles que soient leur forme juridique, leur taille ou leur secteur d’activité. Tu peux te rapprocher de ta banque seulement en prouvant subir un impact fort des conséquences économiques de la guerre en Ukraine.
Où ? En France
Quand ? Jusqu’au 31 décembre 2023 (pour l’instant tout du moins, si le conflit dure, l’aide pourra être amenée à être prolongée)
Combien ? Le PGE Résilience permet de couvrir jusqu’à 15 % du chiffre d’affaires annuel moyen au cours des 3 dernières années. Il est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenus et dont le plafond d’emprunt représente 25 % du chiffre d’affaires. Les entreprises détentrices d’un PGE pourront donc emprunter au total jusqu’à 40 % de leur chiffre d’affaires. Par ailleurs, le prêt peut aller jusqu’à 6 ans et l’entreprise peut commencer au-delà d’un délai de 1 an.
Comment ? Quelles démarches ?
Prendre un rendez-vous avec ta banque habituelle pour faire une demande de prêt.
Après examen de la situation de l’entreprise, ta banque te donne un pré-accord pour un prêt.
Tu dois te connecter sur la plateforme de Bpifrance pour obtenir un identifiant unique que tu communiques à votre banque. Pour cela, tu dois fournir : ton Siren, le montant du prêt et le nom de ton agence bancaire. Pendant le 1er mois du dispositif, ton entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique. Elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque.
Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt. Le dispositif est lancé !
Et le PGE ? Tu as déjà entendu parler du PGE ? Il s’agissait du prêt garanti par l’État mis en place suite à la crise du COVID-19. Ce dispositif a pris fin le 30 juin 2022 : c’est pourquoi nous n’en reparlerons pas dans cet article.
Allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV)
C’est quoi ? Si ton entreprise est installée ou souhaite s’installer dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), tu peux bénéficier d’allègements fiscaux à savoir l’exonération de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Pour qui ? Il s’agit des entreprises créées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2023 (ou déjà installées au 1er janvier 2015) dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), et répondant aux 6 points suivants :
Activité commerciale (inscrite au RCS: Registre du commerce et des sociétés et au RNE: Registre national des entreprises)
Moins de 11 salariés
Chiffre d’affaires annuel ou bilan inférieur à 2 millions €
Le capital et les droits de vote ne sont pas détenus à 25 %par plusieurs entreprises répondant à toutes les conditions suivantes :
Effectif de 250 salariés et plus
Chiffre d’affaires annuel HT: Hors taxes supérieures à 50 millions € ou bilan annuel supérieur à 43 millions €.
Quand ? Cela dépendra probablement de ta situation personnelle et des critères d’exonération applicables. On te recommande donc de contacter ta mairie ou le centre des impôts pour obtenir des informations plus précises.
Combien ? l’exonération s’applique dans la limite d’un montant de base nette imposable fixé à :
30 630 € pour 2023, pour les créations ou extensions d’établissements en QPV,
82 626 € pour 2023 pour les activités commerciales déjà implantées en N-1.
Comment ? Quelles démarches ? Si tu souhaites bénéficier de l’exonération de la taxe foncière, il va falloir que tu adresses au service des impôts du lieu de situation des locaux une déclaration. Celle-ci doit comporter les éléments d’identification des locaux concernés suivants :
Activité exercée à titre principal dans le local ;
Nombre de salariés exploitants au 1er janvier 2015 ou à la date de sa création ou de son début d’activité dans l’immeuble, si elle est postérieure ;
Option pour le régime d’exonération ;
Montant du chiffre d’affaires annuel HT réalisé au cours de la période de référence retenue pour l’imposition de CFE établie pour l’établissement exploité dans le local pouvant bénéficier de l’exonération ;
Total de bilan, à la fin de la même période
Tu dois déclarer chaque année les éléments (les locaux professionnels) qui entrent dans le champ de l’exonération de CFE. Tu dois indiquer que tu souhaites bénéficier de l’exonération dans l’une des 2 déclarations suivantes :
C’est quoi ? Si tu veux avoir recours à ce processus, les salariés touchés par une perte de salaire seront indemnisés (indemnisation communément appelée chômage partiel ou chômage technique) par l’employeur. Lorsque tu décideras de placer tout ou partie de tes salariés en chômage partiel, tu seras chargée de verser une rémunération durant cette période avant de te faire rembourser une partie par l’État.
Pour qui ? Les entreprises qui ont un ou plusieurs salariés avec un contrat de travail comme un CDD ou un CDI.
Où ? En France
Quand ? Depuis le 1er juillet 2021, l’autorisation d’activité partielle est accordée pour une période de trois mois renouvelable dans la limite de six mois sur une période de référence de douze mois consécutifs. Elle peut être renouvelée dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de 12 mois consécutifs.
Combien ? Tu devras verser au salarié une indemnité correspondant à 60 % de son salaire brut par heure chômée : Heure non travaillée sur décision de l’employeur, soit environ à 72 % du salaire net horaire. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 9,12 €, ni être supérieure à un plafond de 31,10 € par heure chômée.
Comment ? Quelles démarches ? Pour que le salarié bénéficie de ce dispositif et obtenir l’allocation de l’État correspondant aux heures dites chômées : Heure non travaillée sur décision de l’employeur, l’employeur doit engager des démarches auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
Aide 2023 aux employeurs qui recrutent en alternance
C’est quoi ? Pour l’année 2023, le gouvernement renouvelle son soutien au recrutement des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation, pour tous les contrats conclus entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, jusqu’au niveau master et pour toutes les entreprises.
Pour qui ? Si ton entreprise a moins de 250 salariés, il n’y a pas de condition à l’obtention de cette aide, mais si tu as plus de 250 salariés alors la condition est que tu dois t’engager à atteindre un seuil de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans ton effectif au 31 décembre 2024.
Où ? En France
Quand ? L’aide concerne chaque contrat d’apprentissage conclu entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 préparant à un diplôme jusqu’au master (bac + 5 – niveau 7 du RNCP).
Combien ? Pour les entreprises, l’aide couvre 100 % du salaire d’un(e) apprenti(e) de moins de 18 ans, 70 % du salaire d’un(e) apprenti(e) de 18 à 20 ans révolus, 60 % du salaire d’un(e) apprenti(e) de 21 à 25 ans révolus et près de 30 % du salaire d’un(e) apprenti(e)i de 26 ans et plus. Pour la première année d’exécution du contrat d’alternance, une aide financière de :
6 000 euros maximum pour un(e) apprenti(e), quel que soit son âge
6 000 euros maximum pour un(e) salarié(e) en contrat de professionnalisation jusqu’à 29 ans révolus
Cette aide est cumulable avec les aides spécifiques pour les apprenti(e)s en situation de handicap. À noter tout de même, le coût de la scolarité de l’étudiant(e) reste à la charge de l’entreprise : renseigne-toi en amont auprès de l’école pour connaître ses coûts.
Comment ? Quelles démarches ?
Si tu as moins de 250 salariés, la transmission du contrat par le ministère à l’ASP (Agence de Service et de Paiement) vaut décision d’attribution ; une notification est alors adressée à l’employeur par l’ASP.
Si tu as 250 salariés et plus, le versement de l’aide est soumis à l’acte d’engagement de l’entreprise au respect des conditions indiquées ci-dessus. Concrètement l’ASP accuse réception du dossier auprès de ton entreprise, elle lui transmet le lien pour accéder au formulaire d’engagement sur son site et le compléter. Tu devras le renvoyer à l’ASP dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat. La réception de ce formulaire permettra à l’ASP d’enclencher les paiements. L’ASP transmet à l’entreprise une « attestation sur l’honneur » lors du 1er semestre 2025 à remplir afin qu’elle puisse déclarer avoir atteint ou pas ses objectifs.
Aides aux entreprises de plus de 3 ans : Aides à l’embauche
C’est quoi ? Les aides à l’embauche sont des dispositifs d’aide financière ou d’exonération fiscale ou sociale qui visent à encourager le recrutement de certaines catégories de salariés ou dans certaines zones en difficulté.
Pour qui ? Pour les employeurs demandant une aide financière selon leur besoin. Si tu souhaites bénéficier de ce dispositif, tu dois faire la demande.
Où ? En France
Quand ? Il n’y a pas de date limite, il te faudra juste identifier les bonnes démarches.
Combien ? Cela dépendra de l’aide demandée et de ce que tu recherches exactement, il existe plusieurs dispositifs capables de t’aider pour ton entreprise.
Comment ? Quelles démarches ?
Zones de revitalisation rurales (ZRR) : Remplir le formulaire requis et l’envoyer dans les 30 jours suivant l’embauche, à laDreets dont vous dépendez.
Zones de restructuration de la défense (ZRD) : Se rapprocher de l’Urssaf et de la Dreets dont vous dépendez.
Quartiers prioritaires de la ville (QPV) : Adresser un formulaire de demande d’aide à Pôle emploi au plus tard 2 mois après la signature du contrat.
C’est quoi ? Les Opérateurs de compétences (OPCO) ont pour mission d’assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, apporter un soutien technique aux branches professionnelles, mais aussi d’améliorer la circulation de l’information sur la formation professionnelle. Concrètement, cela se traduit par le financement de la formation professionnelle des indépendantes / gérantes d’entreprise.
En tant que travailleuse indépendante, tu peux bénéficier d’une aide pour financer ta formation si tu as payé la CFP : Contribution à la formation professionnelle (à ne pas confondre avec le CPF, Compte professionnel de formation). Cette aide est gérée par un fonds d’assurance formation (FAF) qui diffère selon la nature de ton activité, c’est-à-dire en fonction de ton code NAF (ou code APE : Activité principale exercée).
Pour qui ? Pour toutes les entrepreneuses assimilées salariées / travailleuses indépendantes.
Où ? En France.
Quand ? Tu peux utiliser cette aide une fois par an.
Combien ? Un seul et même budget est attribué aux entreprises, peu importe ton métier et ton entreprise, seul le nombre d’heures travaillées fera la différence dans les budgets de formation professionnelle. Cela dépend de l’OPCO dont tu dépends et auprès duquel tu cotises : si tu n’en sais rien, demande à ton comptable à quel OPCO tu es rattachée. C’est normalement noté sur ta fiche de paie.
il y a 11 secteurs alors selon ta zone tu choisiras ton dispositif voici quelques zones pour te donner une idée :
ESSFIMO / fusion de FAFIH, INTERGROS, FAFTT et OPCALIA : chaînes de restaurants, portage salarial, enseignement privé, restauration rapide, activité du déchet, travail temporaire…
ENTREPRISES DE PROXIMITÉ / fusion de ACTALIANS et AGEFOS PME : professions de l’artisanat, libérales, hôtellerie, restauration, tourisme
Comment ? Quelles démarches ? Chaque OPCO ayant son fonctionnement et ses pièces justificatives préférées, il est plus simple pour nous et pour l’accessibilité de cet article de te recommander d’aller sur le site de ton OPCO pour demander les démarches nécessaires. Il va falloir que tu déposes une demande de prise en charge auprès du fonds d’assurance formation (FAF) dont tu dépends qui se fera au minimum 1 mois avant le début de ta formation, si tu l’as déposé hors ce délai ta demande sera refusée. S’il s’agit de plusieurs formations, il faut que tu déposes une demande de prise en charge pour chacune d’elles.
C’est quoi ? L’allègement des cotisations patronales sur les bas salaires est une mesure qui permet aux employeurs de réduire le montant de leurs cotisations patronales. Cette mesure est également appelée réduction générale des cotisations patronales ou réduction Fillon. Elle concerne les salaires qui ne dépassent pas 2 734,85 € bruts par mois.
Pour qui ? Tous les employeurs sont concernés.
Où ? En France
Quand ? Sans date limite au moment de la rédaction de l’article.
Combien ? Le montant de l’allègement dépend du salaire versé et est calculé selon un barème progressif. Le montant de la réduction est maximal lorsque le salaire est égal au SMIC et décroît jusqu’à devenir nul lorsque le salaire atteint 1,6 SMIC.
Comment ? Quelles démarches ? Pour obtenir la réduction générale “Fillon”, tu dois en faire la déclaration. Tu pourras faire cette déclaration dans la Déclaration sociale nominative (DSN) (c’est le document à travers lequel les informations liées aux salaires de tes employé(e)s sont envoyées à l’État).
Tu devras inscrire les salariés concernés, leur rémunération et la réduction de cotisations qui leur correspond. Ton organisme de recouvrement contrôle le calcul de réduction lorsqu’il reçoit votre déclaration. En cas de contrôle, tu devras fournir aux inspecteurs du recouvrement toutes les informations utiles à cette vérification.
⚠️ Attention ! Les dirigeants d’entreprise ne peuvent pas bénéficier de la réduction générale à moins de pouvoir justifier d’un contrat de travail. Pour être qualifié de “salarié”, il faut pouvoir justifier d’un lien de subordination. Si tu es assimilée salariée (c’est le cas si tu es dirigeante de SAS ou SASU), tu ne peux pas bénéficier de cette aide.
C’est quoi ? Le CIR signifie Crédit d’impôt recherche. Il s’agit d’une réduction d’impôt calculée sur la base des dépenses de recherche et développement (R&D) engagées par les entreprises en France. Le taux du CIR varie selon la localisation géographique de l’entreprise.
Pour qui ? Si ton entreprise est dans les zones industrielles, commerciale ou agricole tu peux bénéficier du crédit d’impôt recherche si tu remplis une des conditions suivantes :
Soit elle est soumise à un régime réel (normal ou simplifié) de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu IR).
Soit elle exonérée d’impôt et correspond à l’une des catégories suivantes :
Jeune entreprise innovante (JEI)
Entreprise créée pour la reprise d’une entreprise en difficulté
Où ? En france, dans les zones suivantes :
Zone d’aide à finalité régionale
Zone franche-urbaine / territoire entrepreneur (ZFU TE)
Bassin d’emploi à redynamiser (BER)
Zone de restructuration de la défense (ZRD)
Zone franche d’activité des départements d’Outre-mer
Bassin urbain à dynamiser (BUD)
Zone de revitalisation rurale (ZRR)
Zone de développement prioritaire
Quand ? Sans date limite au moment de la rédaction de l’article.
Combien ? Tu dois transmettre un certain nombre d’informations et de documents qui varient selon le montant des dépenses prises en compte pour le crédit d’impôt recherche (CIR)
Comment ? Quelles démarches ? La demande de remboursement doit être faite de l’une des manières suivantes :
ton entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) : Tu dois faire ta demande au moment de ta déclaration de solde d’impôt sur ton espace professionnel du site impôt.gouv.fr (« Mes services » -> « Déclarer » -> « Impôt sur les sociétés »)
Ton entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) : Tu dois faire ta demande de remboursement chaque année au moment de la déclaration en ligne de tes revenus sur ton espace professionnel du site impôt.gouv.fr
Aides aux entreprises de plus de 3 ans : Aide à l’export
C’est quoi ? L’aide à l’export est un ensemble de dispositifs comme le renforcement des moyens de l’assurance prospection ou des outils digitaux, ils ont été mis en place pour soutenir les entreprises françaises dans leur démarche d’internationalisation.
Pour qui ? Ces aides sont destinées à soutenir l’effort d’internationalisation des entreprises, en particulier les PME.
Où ? En France, à l’international.
Quand ? Pour bénéficier de cette aide, il y a plusieurs sites proposant les documents et informations nécessaires. :
Combien ? Cela dépend du dispositif que tu souhaites, comme par exemple le renforcement des moyens de l’assurance prospection, notamment au profit des PME et ETI qui se lancent à l’export (objectif de 6 000 entreprises accompagnées sur la durée du Plan de relance). Cet outil permet désormais de financer davantage de projets pour accompagner la transition écologique et les plus petits projets.
Comment ? Quelles démarches ? Le secteur public peut te soutenir en te faisant bénéficier d’aides ainsi qu’en t’accompagnant dans le cadre de programmes spécialisés. La Chambre de commerce et d’industrie (CCI) propose également des aides financières pour accélérer le développement des entreprises à l’international.
Pour conclure sur les aides aux entreprises de plus de 3 ans
💙 Et pour conclure, nous espérons que cet article t’aidera pour passer un palier avec ton entreprise ! Trouver les aides aux entreprises de plus de 3 ans n’est pas aisé avec toutes les possibilités et les contraintes que nous rencontrons, mais on espère qu’avoir toutes ces options devant toi va t’aider.
