Après la micro-entreprise, la coopérative et la Sasu, je vous propose ce matin de découvrir l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (ou EURL pour les intimes).
Est-ce que cette structure est pour vous et votre projet ? Pourquoi ? Comment en ouvrir une ? Je vous dis tout ce que vous avez besoin de savoir sur l’EURL !
L’EURL
L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une SARL constituée d’un seul associé. Elle est donc soumise aux mêmes règles qu’une SARL classique, à l’exception des aménagements obligatoires du fait de la présence d’un unique associé.
Quels sont les avantages de l’EURL ?
Le premier avantage est la facile transformation en SARL. Dans l’objectif de grossir et d’accueillir rapidement un nouvel associé, l’EURL est intéressante car l’EURL n’est autre qu’une SARL avec un seul associé : il ne s’agit donc pas de changer de société mais bien de la modifier. Pour transformer une EURL en SARL, il convient généralement de changer de régime fiscal (de l’impôt sur les revenus à l’impôt sur les sociétés), de régime social (le gérant majoritaire est TNS et le gérant minoritaire est assimilé salarié) et de statuts (pour intégrer un nouvel associé et expliquer les nouvelles modalités de fonctionnement).
Le deuxième avantage est la simplicité de gestion par rapport à la SARL (l’EURL reste une société avec une gestion plus compliquée qu’une micro-entreprise). Le gérant n’aura pas à établir de rapport de gestion ni de procès verbal d’assemblée dans certains cas. De plus, les autres décisions attribuées aux assemblées générales dans les SARL feront l’objet d’une simple décision de l’associé unique.
Le troisième avantage est l’optimisation fiscale qui peut résulter de ce statut. L’EURL permet en effet de faire son choix entre l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés. De plus, l’option pour l’IS permettra le cas échéant au gérant associé unique d’optimiser son régime social. Les cotisations sociales dont il est redevable en tant que travailleur non salarié seront calculées sur les rémunérations qu’il s’est effectivement versées, et non plus sur son bénéfice (avec l’impossibilité de déduire les rémunérations). Un arbitrage pourra être effectué entre les dividendes et les rémunérations, dans un souci d’optimisation sociale. (Pour l’ensemble de ces calculs, je ne peux que vous inviter vivement à voir avec un expert-comptable spécialisé dans ces questions et à faire des simulations en ligne.)
Le quatrième et dernier avantage est la simplicité de transmission d’une EURL. Le gérant associé unique d’une EURL qui souhaite confier la gestion à une tierce personne ne sera pas obligé de mettre en place une location-gérance mais devra simplement effectuer un changement de gérant, contrairement à ce qui doit être fait dans les entreprises individuelles. Une option supplémentaire s’offrira à l’associé unique lorsqu’il souhaitera céder son entreprise : Il pourra bien évidemment céder son fonds de commerce mais pourra également céder ses parts sociales. Il aura même la possibilité, contrairement à une entreprise individuelle, de ne céder qu’une partie de son entreprise. Il gardera ainsi la quotité de titres souhaitée et l’EURL deviendra une SARL.
Quels sont les inconvénients de l’EURL ?
Concrètement, le concept de responsabilité limitée au montant de l’apport personnel est très difficile à appliquer. Dans les textes, le gérant est protégée. En réalité, dans le cas de crédit, les banques demandent des cautions qui impliquent généralement le gérant personnellement.
Le deuxième inconvénient est que le fonctionnement de l’EURL est plus compliqué que celui de l’entreprise individuelle. Il est par exemple obligatoire d’avoir des statuts ainsi qu’un bilan comptable en fin d’année.
Le troisième inconvénient est que le gérant ne peut pas être salarié de sa structure (contrairement à la Sasu). Il sera placé sous le régime travailleur non salarié (TNS) et donc affilié au Régime social des indépendants (le RSI) qui pose quelques problèmes de suivi… Plus encore, il y a la question du forfait qu’il faut forcément payer au RSI, même sans avoir de revenus (en SASU, les cotisations sont liées au revenu que l’on se verse). En 2017, ce montant minimum était de 970€.
Comment ouvrir une EURL ?
L’EURL vous intéresse ? Sachez que la création d’une EURL n’est pas très compliquée mais demande tout de même de remplir quelques documents que vous devrez remettre au Centre des formalités des entreprises de votre activité du département où se trouve le siège de votre entreprise. Vous pouvez aussi faire vos démarches en ligne, sur le Guichet unique d’entreprises.
Les papiers à remplir
- Un exemplaire des statuts de l’EURL datés et signés : retrouvez un modèle dans le cas d’un associé unique. Notez que vous n’êtes pas obligé de les faire relire par un juriste : les statuts servent avant tout au moment des litiges… or sauf si vous êtes bipolaire ou schizophrène, vous ne devriez pas avoir de conflit avec vous-même (je parle ici dans le cas de la création d’une EURL, si vous créez une SARL, faites-vous conseiller par un comptable et/ou un juriste) ;
- L’acte de nomination du gérant de l’EURL : retrouvez ici un modèle ;
- Une attestation de non condamnation : Dans cette déclaration sur l’honneur, le gérant atteste qu’il n’a pas été sanctionné par les tribunaux, et qu’il peut donc être gérant de son EURL. Les associés non gérants ou non présidents n’ont pas l’obligation de fournir une attestation sur l’honneur de non condamnation.
- Une copie du titre d’occupation des locaux (attestation de domiciliation, bail commercial, titre de propriété…) : si vous décidez de travailler de chez vous, pensez bien à vérifier que vous en avez le droit ;
- Une copie de la demande d’insertion de l’avis de constitution de l’EURL à un Journal d’annonces légales ;
- Un imprimé MO rempli et signé : retrouvez ici le formulaire ;
- L’attestation de dépôt des fonds : il s’agit du document que vous remet la banque quand vous ouvrez votre compte professionnel et déposez votre capital ;
- Une demande pour l’Accre, si vous êtes actuellement demandeur d’emploi.
- Un ou deux chèques à l’ordre du Tribunal pour le règlement des frais de greffe :
> l’inscription au RCS : 41,50 euros TTC
> l’inscription au Répertoire des métiers : dépend des départements
Selon leur activité, les EURL peuvent être attaché à l’un ou à l’autre, ou aux deux.
Et c’est tout ! 
Le délai est d’ensuite environ un mois pour que l’entreprise soit créée. Il dépend du département de l’immatriculation de votre entreprise et de l’époque à laquelle vous envoyez votre dossier (entre le 26 décembre et le 1er janvier, les administrations sont moins réactives ^^’).
Transformer sa micro-entreprise en EURL. Il n’est pas possible de transformer une micro-entreprise en EURL. En effet, il s’agit d’ouvrir une société (l’EURL) puis de fermer votre micro-entreprise.
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Je conclurai la semaine prochaine cette série sur les statuts d’entreprise en parlant des EIRL. Je vous rappelle simplement que cet article a pour vocation de vous aiguiller. Avant de prendre toute décision pour la création de vos statuts, n’hésitez pas à passer par un expert-comptable : il pourra vous conseiller en fonction de votre statut personnel et de votre projet d’activité.
Bonne journée,
Marièke
Crédit image : Aaron Burden (Unsplash, CC0)
