Dans le cadre de ma série sur Trouver le statut de son entreprise, je vous invite à découvrir la société par actions simplifiées unipersonnelle (ou Sasu). Découvrez les avantages et les inconvénients de la Sasu, ainsi que comment ouvrir une Sasu pour votre projet d’entreprise.
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C’est quoi une Sasu ?
La Sasu, une société
La société par actions simplifiées unipersonnelle est très différente des formes juridiques vues précédemment, puisqu’il s’agit d’une société. C’est une personne morale détachée de l’entrepreneur. Autrement dit, elle est indépendante. Elle dispose d’un capital social et peut être revendue.
C’est un statut pour les entrepreneurs qui commencent seuls (pour ceux qui commencent à plusieurs, c’est la SAS). Aujourd’hui, 80% des entrepreneurs seuls se lancent en Sasu, contre 20% en entreprise individuelle (les micro-entreprises ne sont pas comptabilisées dans cette étude).
Quels sont les avantages de la Sasu ?
Le premier avantage de la Sasu est le statut dont écope son président. Ce dernier a le statut d’assimilé salarié. Autrement dit, il touche un salaire (qu’il choisit lui-même mois après mois) et cotise comme un employé “normal” pour sa sécurité sociale et sa retraite. La seule différence entre un employé normal et lui est qu’il ne cotise pas pour le chômage. (Cela pourrait changer : l’une des mesures phares de Emmanuel Macron était de permettre le chômage pour les gérants d’entreprises.)
Le deuxième avantage de la Sasu est le fait qu’elle soit entièrement dissociée du créateur. Le capital est l’argent que donne le créateur à la société à la création. Il le dépose sur un compte professionnel et il peut ensuite s’en servir pour payer des frais liés à la société. Si la société fait faillite ou est fermée, le créateur n’est responsable qu’à hauteur du capital. Autrement dit, si le créateur a mis 3 000 € de capital, la banque ne pourra prendre sur son compte en banque que 3 000 €. ll est plus protégé que dans le cadre d’une entreprise individuelle où ses fonds personnels et les fonds de l’entreprise sont mélangés. Notez tout de même que si vous plantez votre entreprise, les banques pourraient avoir du mal à vous faire confiance en tant que personne par la suite (la Sasu empêche les banques de se saisir de vos biens personnels mais elles ne les empêchent pas d’avoir des préjugés et de refuser de vous accorder un prêt personnel, par exemple).
Le troisième avantage que je vois à la Sasu peut aussi être vu comme un inconvénient, selon votre clientèle : c’est le fait qu’avec la Sasu, vous facturez la TVA (contrairement à la micro-entreprise). C’est généralement bien vu des entreprises qui récupèrent la TVA, mais cela peut gêner les particuliers : à vous de voir avec qui vous travaillez le plus.
Le quatrième avantage est qu’avec la Sasu, vous payez l’impôt sur les revenus sur les salaires que vous vous êtes versés, et l’impôt sur les sociétés sur l’argent qui reste dans votre société après que vous vous soyez versé vos salaires. C’est un avantage si vous êtes célibataire sans enfant à charge (vous payez l’impôt sur le revenu plein pot) et cela vous permet de moduler votre salaire pour payer moins d’impôts. En plus, une fois les impôts passés, vous pouvez vous reverser des dividendes qui ne sont pas imposés au même taux. (C’est un avantage relatif car il demande pas mal de calcul et de prise de tête !)
Le cinquième et dernier avantage de la Sasu est que vous ne payez vos cotisations sociales que lorsque vous vous versez un salaire. Si vous recevez 0€ en salaire (c’est possible, notamment au lancement de votre activité pour continuer à toucher vos allocations chômage), vous n’avez pas à payer de cotisations sociales. C’est un gros plus quand on sait que les créateurs de EURL / SARL doivent forcément payer de l’argent au RSI dès la création de leur activité qu’ils génèrent, ou non, de chiffre d’affaire.
Quels sont les inconvénients de la Sasu ?
Le principal inconvénient de la Sasu par rapport au statut de la micro-entreprise est le nombre de démarches et d’obligations qu’il faut remplir à la création puis en fonctionnement. Il est par exemple obligatoire d’avoir un compte professionnel, une assurance professionnelle, une assurance habitation professionnelle (en plus de votre assurance habitation personnelle si vous travaillez de chez vous)… et il est essentiel aussi d’avoir un expert comptable puisque vous êtes obligé de faire un bilan annuel de vos comptes à chaque fin d’année. Il y a aussi toutes les questions de gestions de fiches de paye, d’inscription à l’Ursaff et j’en passe. L’ensemble de ces obligations entraîne bien entendu des conséquences au niveau financier.
Le second inconvénient de la Sasu est le taux de charges (TVA + cotisations sociales + impôts) qui vient s’ajouter aux dépenses de fonctionnement citées précédemment. La protection sociale dont bénéficie le président de la Sasu se paye : c’est au final plus de 55% de vos gains qui sont reversés. Je ne trouve pas ça illogique, je dis juste que c’est à savoir au moment de créer son activité !
Pour qui est la Sasu ?
Je vois trois raisons principales de se lancer en Sasu :
- Continuer à bénéficier de la protection de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie : Que vous ayez des projets de maternité, la retraite qui approche ou des problèmes de santé, il peut être rassurant d’être couvert par la CPAM, plus protectrice que le Régime social des indépendants (RSI). Il faut cependant avoir un salaire d’au moins 500 € par mois pour débloquer les droits liés à la CPAM.
- Continuer à bénéficier des allocations chômage au début de son activité : Lorsque l’on crée sa Sasu, il est tout à fait possible de ne pas se verser de salaire. Ainsi, Pôle emploi continue à verser les allocations de retour à l’emploi (ARE) et l’argent gagné par la société par en trésorerie. Dès que l’on commence à générer un salaire suffisant, on peut déclarer un salaire et cesser de toucher les indemnités chômage.
- Protéger ses biens : Le fait que la Sasu soit une entité séparée de soi permet de protéger ses biens et ses actifs. Le créateur n\’est responsable qu\’à hauteur du capital : la banque ne viendra pas se rembourser dans vos propres comptes si un problème venait à se passer. C’est rassurant quand on se lance sur un projet qui nécessite beaucoup d’investissement.
- Envisager l’avenir de sa société en grand : La Sasu peut facilement évoluer en Sas dans le cadre d’une association ou de l’embauche d’un salarié. De même, elle n’a aucun plafond et permet de faire des investissements avant (en permettant de déduire la TVA de ses achats) et ensuite, pendant l’activité. Il est plus simple d’envisager grossir en Sasu qu’en auto-entreprise qui impose un plafond et qui empêche de prendre un salarié ou même un stagiaire.
Comment ouvrir une Sasu ?
La Sasu vous intéresse ? Sachez que la création de la Sasu n’est pas très compliquée mais demande tout de même de remplir quelques documents que vous devrez remettre au Centre des formalités des entreprises de votre activité (retrouvez la liste ici) du département où se trouve le siège de votre entreprise. Vous pouvez aussi faire vos démarches en ligne, sur le Guichet unique d\’entreprises.
Les papiers à remplir
- Un exemplaire des statuts de la SASU datés et signés : retrouvez un modèle. Notez que vous n’êtes pas obligé de les faire relire par un juriste : les statuts servent avant tout au moment des litiges… or sauf si vous êtes bipolaire ou schizophrène, vous ne devriez pas avoir de conflit avec vous-même (je parle ici dans le cas de la création d’une Sasu, si vous créez une Sas, faites vous conseiller par un comptable et/ou un juriste) ;
- Une copie du titre d’occupation des locaux (contrat de domiciliation, bail commercial, titre de propriété…) : si vous décidez de travailler de chez vous, pensez bien à vérifier que vous en avez le droit ;
- Une copie de la demande d’insertion de l’avis de constitution de la SASU à un Journal d’annonces légales ;
- Un imprimé MO rempli et signé : retrouvez ici le formulaire ;
- L’attestation de dépôt des fonds : il s’agit du document que vous remet la banque quand vous ouvrez votre compte professionnel et déposez votre capital ;
- Une demande pour l’Accre, si vous êtes actuellement demandeur d\’emploi.
- Et un chèque à l’ordre du Tribunal pour le règlement des frais de greffe : <strong>42,12 euros TTC</strong>.
Et c’est tout ! 🙂
Il faut ensuite compter environ un mois pour voir sa société ouverte (le délai dépend du département où vous ouvrez votre entreprise : à Paris, pour notre SAS, nous avons mis moins de deux semaines à recevoir tous les papiers de la part du Greffe, mais il a par contre été beaucoup plus long de faire toutes les démarches ensuite auprès de la banque, de l’Ursaff, du comptable et j’en passe 😉
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J’espère que cet article sera efficace et intéressant pour vous !
A mardi prochain pour un nouvel article !
Marièke
Crédit image : Edu Lauton (Unsplash, CC0)
